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Domicile de l’enfant (garde alternée)

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Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Domicile de l’enfant (garde alternée)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Garde, Garde alternée, Domicile
Gesetzesartikel: 
art. 23 CC
art. 25 CC
iusNet DC 26.09.2022

Domicile de l’enfant (garde alternée)

A. et B. sont les parents d’un enfant commun, Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Ils sont actuellement en litige au sujet de la garde et du domicile de l’enfant. Après que ce point a été tranché en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’enfant est pris en charge dans le cadre d’une garde alternée. Il n’y a donc pas de rattachement univoque au domicile de l’un ou l’autre parent. Dans ce cas, et faute d’autre critère déterminant, c’est sans arbitraire que la cour cantonale a tenu compte pour l’essentiel de la scolarisation prochaine de l’enfant, et a tenu compte du temps de trajet nécessaire pour se rendre dans son école. Fixer son domicile chez B. échappe donc à la critique.

Le recours est donc rejeté.

 

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