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Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien,
Gesetzesartikel: 
art. 310 CC
iusNet DC 25.01.2024

Droit d’être entendu (revenus extraordinaires et contribution d’entretien)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Après leur séparation, B. et les enfants ont intégré un centre d’accueil. La garde des enfants s’est avérée complexe, avec des décisions de placement et des fugues, mais n’est plus litigieuse.

Les parties s’opposent maintenant sur la contribution d’entretien, A. recourant au Tribunal fédéral.

A. critique le refus de tenir pleinement compte de son nouveau loyer, qui apparaît toutefois trop élevé par rapport à ses moyens, sachant qu’un loyer précédent inférieur avait déjà été jugée élevé. Ce grief est donc écarté.

A. fait ensuite valoir que l’instance précédente n’aurait pas dû tenir compte d’une rentrée d’argent provenant d’un casino en ligne. Si les explications de A. sont peu claires, il apparaît qu’il n’a pas été interpellé sur la question durant l’audience. Compte tenu de la maxime inquisitoire applicable, la cause doit être renvoyée pour l’entendre sur ce point et adapter si nécessaire les contributions d’entretien litigieuses.

Le recours est donc partiellement admis.

 

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