iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Droit de Garde Et droit de Visite 0

Droit de garde et droit de visite

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de garde et droit de visite

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Garde, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 273 CC
art. 296 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Droit de garde et droit de visite

A. et B. sont les parents mariés de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Ils sont en litige au sujet de la garde des enfants et de la contribution d’entretien. Après que la garde a été attribuée à la mère (un large droit de visite étant réservé au père), et que la contribution d’entretien a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que l’instance précédente se serait écartée de façon arbitraire des déclarations des enfants, de la jeune fille au pair ou du rapport de l’autorité de protection de l’enfant, ou qu’elle aurait mal apprécié les faits.

L’autorité parentale conjointe ne suppose pas automatiquement une garde alternée. Celle-ci doit être compatible avec le bien de l’enfant. Les parents ont certes tous les deux les capacités éducatives nécessaires, mais compte tenu du conflit entre eux, c’est sans arbitraire que la cour cantonale a jugé préférable d’accorder la garde à B.

En revanche, la restriction du droit de visite par rapport à ce qui prévalait jusqu’alors entre les parties (légèrement plus étendu que le droit de visite « usuel) ne repose sur aucun motif et est donc arbitraire.

Enfin, ses critiques...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.