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Droit de visite surveillé

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Droit de visite surveillé

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Droit de visite
Gesetzesartikel: 
art. 273 CC
iusNet DC 28.09.2023

Droit de visite surveillé

A. et B. sont les parents de deux enfants, dont l’un est aujourd’hui majeur. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2021. La garde a été attribuée à A., B. jouissant d’un droit de visite surveillé. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant la suspension du droit aux relations personnelles.

Les tribunaux cantonaux n’ont pas entendu directement la fille du couple, mais l’audition a été menée par un service spécialisé dans le cadre d’un rapport d’évaluation. Les éléments décisifs ont ainsi pu être établis.

Sur le fond, si la relation entre la mère et les enfants apparaît très difficile, la suppression totale des relations personnelles est une ultima ration qui ne semble pas justifiée ici, compte tenu de la possibilité de reprendre contact dans un cadre thérapeutique approprié. La cour cantonale n’a donc pas mésusé de son pouvoir d’appréciation en maintenant un droit limité aux relations personnelles.

Le recours est donc rejeté.

 

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