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Effets accessoires du divorce

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Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets accessoires du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Méthode de calcul, Partage de la prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 125 CC
iusNet DC 23.09.2018

Effets accessoires du divorce

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du partage de la prévoyance professionnelle. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance A. recourt au Tribunal fédéral.

La cour cantonale a mélangé la méthode du train de vie et la méthode du minimum vital avec répartition de l’excédent, en se basant sur le train de vie de l’épouse et en déduisant ses revenus pour fixer la contribution d’entretien, sans tenir compte du disponible de A. Une telle approche n’est pas conforme au droit de l’entretien.

De plus, la cour cantonale a omis d’appliquer le nouveau droit du partage de la prévoyance professionnelle, notamment quant au moment du partage (introduction de la demande de divorce), contrairement aux dispositions transitoires en la matière.

Le recours est donc admis.

 

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