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Effets accessoires du divorce

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Effets accessoires du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
iusNet DC 27.03.2020

Effets accessoires du divorce

A. et B. sont les parents d’une fille majeure. Ils ont divorcé en 2017, et son en litige au sujet de la contribution d'entretien, de la liquidation du régime matrimonial et du partage de la prévoyance. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne démontre pas que son droit d'être entendu aurait été violé, ni que la méthode choisie pour calculer la contribution d'entretien serait erronée. La cour cantonale n’a pas non plus statué ultra petita, car elle s’est basée sur les conclusions plutôt que sur les postes détaillés dans la motivation.

Les griefs relatifs à la liquidation du régime matrimonial n’ont pas été invoqués devant les instances précédentes et sont donc irrecevables.

Enfin, les prestations de prévoyance étant aisément calculables, il n’était donc pas nécessaire de transmettre la cause au tribunal des assurances sociales.

Le recours est donc rejeté.

 

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