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Effets accessoires du divorce

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets accessoires du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Liquidation du régime matrimonial, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 170 CC
art. 204 CC
art. 207 CC
art. 209 CC
iusNet DC 25.10.2020

Effets accessoires du divorce

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial, partagé la prévoyance professionnelle et condamné A. à verser une contribution d'entretien à B. La première instance a également refusé les mesures provisionnelles demandées par B. Seule la contribution d'entretien a été modifiée en deuxième instance. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

B. ne démontre pas que son droit à la preuve aurait été violé lorsque l’instance précédente a refusé l’administration de certaines au motif que la demande de renseignements était tardive et que les faits étaient déjà établis.

La valeur d’un bien dont elle est propriétaire et qui appartient aux biens propres n’est pas déterminante pour la liquidation du régime matrimonial. Les actions détenues par A. n’ont pas été valablement alléguées, et les dettes fiscales de celui-ci doivent être rattachées aux acquêts, et ont donc bien été comptabilisés. Enfin, les opérations intervenues après le dépôt de la demande de divorce ne sont pas prises en compte.

Concernant le recours de A., celui-ci ne parvient pas à démontrer que l’instance...

 

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