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Effets patrimoniaux du divorce

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets patrimoniaux du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Logement familial, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 122 CC
art. 123 CC
art. 124b CC
art. 165 CC
art. 251 CC
iusNet DC 22.11.2021

Effets patrimoniaux du divorce

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 20007 et ont divorcé en 2010. Ils sont en litige au sujet de plusieurs biens immobiliers et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Pour l’essentiel, les griefs de A. sont irrecevables en tant qu’ils concernent la valeur de l’immeuble ou le partage de la prévoyance professionnelle. Elle ne démontre pas non plus que l’un des immeubles serait le logement familial ou qu’elle aurait un intérêt prépondérant à se le faire attribuer.

Le recours est donc rejeté.

 

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