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Effets patrimoniaux du divorce

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Effets patrimoniaux du divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, contribution d’entretien, Impact sur la vie, régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Bien propres, Acquêts, Hypothèque
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 205 CC
art. 648 CC
art. 649 CC
Iusnet DC 27.02.2025

Effets patrimoniaux du divorce

A .et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2017 et ont divorcé en 2023. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Concernant la contribution d’entretien, la cour cantonale a considéré que le mariage n’a pas eu d’impact sur la vie de A., en dépit d’une longue durée du mariage et de deux enfants communs. En effet, il n’apparaît pas que A. ait renoncé à ses perspectives professionnelles du fait du mariage, et le train de vie – qui n’est au demeurant pas démontré – n’étant pas le critère déterminant à cet égard. A .ne parvient pas à remettre cette conclusion en cause, qui est en ligne avec la récente modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral.

Sur la liquidation du régime des époux, les griefs de A. relatifs à l’imputation de certaines charges et intérêts sur un immeuble en copropriété (refusée car A. en avait depuis longtemps la jouissance exclusive) sont irrecevables car insuffisamment motivés.

A. n’a pas démontré le sort réservé au produit de la vente d’un...

 

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