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Entretien convenable en mesures protectrices de l'union conjugale

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Entretien convenable en mesures protectrices de l'union conjugale

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Entretien convenable, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Minimum vital
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 163 CC
iusNet DC 26.09.2022

Entretien convenable en mesures protectrices de l'union conjugale

A. et B. se sont séparés en 2017, ils n’ont pas d’enfant. Dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien et du moment à partir duquel celle-ci se termine. Après que la contribution d’entretien a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. fait valoir que certains éléments de l’état de fait auraient été mal établis. Bien qu’il soit l’intimé, il peut faire valoir ces arguments, qui sont toutefois soumis aux mêmes exigences de motivation que les recours. Faute de satisfaire à ces exigences, le Tribunal fédéral n’entre pas en matière sur ses griefs.

Concernant le recours de A., il s’avère que la cour cantonale a considéré qu’à compter du moment où les revenus de A. lui permettaient de couvrir son minimum vital, il ne se justifiait plus de lui accorder une contribution d’entretien. Ce faisant, la cour a négligé le principe du maintien du niveau de vie durant la période des mesures protectrices de l'union conjugale

Le recours est donc admis, et le Tribunal fédéral recalcule les contributions d’entretien dues.

(Arrêt destiné à la publication)

 

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