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Entretien de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Entretien de l’enfant, Contribution d’entretien, Divorce, Modification du jugement de divorce
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2018

Entretien de l’enfant

A. et B. sont les parents d’un enfant, C. Ils ont divorcé en 2009 et A. a été condamné à verser une contribution d’entretien. Il a demandé la modification de celle-ci, et elle a été partiellement réduite. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le droit de l’entretien de l’enfant a été modifié en 2017. Si les nouvelles dispositions s’appliquent dès l’entrée en vigueur de la loi, cela ne signifie toutefois pas qu’elles ont un effet rétroactif. L’instance précédente a donc appliqué à tort le nouveau droit à la situation antérieure à 2017.

Toutefois, le résultat auquel parvient la cour cantonale est conforme au droit, et les principes de calcul en cas de déficit et l’égalité de traitement entre enfants de plusieurs lits. Il n’y a par conséquent pas lieu d’annuler la décision.

Le recours est donc rejeté.

 

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