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Entretien de l’enfant majeur en apprentissage

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien de l’enfant majeur en apprentissage

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Entretien de l’enfant, Entretien de l’enfant majeur, Apprentissage
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
art. 319 CC
art. 323 CC
iusNet DC 23.02.2023

Entretien de l’enfant majeur en apprentissage

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. A. a été condamné au versement d’une contribution d’entretien en faveur de son enfant C. jusqu’à la fin de sa formation. Il recourt au Tribunal fédéral.

C. n’a pas encore de formation achevée, mais il a produit un contrat d’engagement comme apprenti. Il faut donc considérer qu’il poursuit sérieusement une formation. La cour cantonale a également pris en compte son salaire dans la fixation de l’entretien, et le résultat n’apparaît inéquitable, d’autant que les critiques de A. sont très générales.

Le recours est donc rejeté.

 

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