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Expertise psychiatrique (divorce)

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Modèles commentés

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Expertise psychiatrique (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Expertise
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 296 CC
iusNet DC 24.01.2021

Expertise psychiatrique (divorce)

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2013 et sont en procédure de divorce. Dans ce contexte, le juge a ordonné une expertise concernant un éventuel trouble psychique affectant A., qui pourrait mettre en danger le bien de l’enfant. A. a recouru sans succès contre cette mesure et recourt maintenant au Tribunal fédéral.

A. critique que des offres de preuves relatives à l’exclusion de C. de son école ont été rejetées. Toutefois, cette exclusion n’est pas seule déterminante pour l’expertise, et compte tenu des circonstances, le juge pouvait par une appréciation anticipée des preuves refuser d’y donner suite. A. a également eu la possibilité de s’exprimer sur le dossier.

Sur le fond, compte tenu des problèmes de comportement de C., de l’influence de A. sur lui et du manque de coopération de cette dernière, une évaluation de la capacité de A. à s’occuper de lui apparaît justifiée, même si la situation semble s’améliorer. La mesure est donc adéquate et proportionnée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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