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Fardeau de la preuve (régime matrimonial)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fardeau de la preuve (régime matrimonial)

Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 196 CC
art. 197 CC
art. 200 CC
art. 208 CC
art. 209 CC
art. 214 CC
iusNet DC 21.02.2021
Fardeau de la preuve (régime matrimonial)

A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Chacun à des enfants d’un précédent lit. Ils sont en procédure de divorce. Le régime matrimonial applicable était celui de la participation aux acquêts jusqu’à une décision de séparations de biens dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Les parties sont en litige au sujet de l’attribution et de la valeur de certaines propriétés. Après que le régime matrimonial a été liquidé, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral écarte tout d’abord certains griefs, faute de motivation suffisante ou faute d’avoir épuisé les voies de recours.

Le fait qu’il n’y ait pas eu de second échange d’écritures en deuxième instance n’est pas une violation du droit d’être entendu, cela ne constituant pas un droit. A. aurait pu en tout état se déterminer sur la réponse de sa partie adverse.

 

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