iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Fardeau de Lallégation Dans La Liquidation Du Régime Matrimonial

Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Régime matrimonial, Fardeau de l’allégation, Fardeau de la preuve
iusNet DC 23.02.2023

Fardeau de l’allégation dans la liquidation du régime matrimonial

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015 et ont divorcé en 2021. Ils sont en litige au sujet de la liquidation du régime matrimonial. Après que celle-ci a été décidée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a fait un large usage du devoir d’interpellation du tribunal et a longuement guidé B. afin qu’il établisse les faits et présente les moyens de preuve topiques. Toutefois, la maxime de disposition est applicable en matière de liquidation du régime matrimonial, et le tribunal a outrepassé ses prérogatives. Si l’on écarte les preuves additionnelles ainsi recueillies, les moyens de preuve sont insuffisants, et B, doit en supporter les conséquences, car c’est sur lui que repose le fardeau de la preuve.

Le recours est donc admis et le Tribunal fédéral recalcule les montants dus.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.