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Fixation de la contribution d’entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Prévoyance professionnelle
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 178 CC
iusMail DROIT CIVIL 01/2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord l’absence d’imputation d’un revenu hypothétique à B. Toutefois, celle-ci est âgée de 59 ans, elle n’a pas exercé d’activité durant une bonne partie du mariage, et a passé près de deux ans au chômage. Dans ces circonstances il n’était pas arbitraire de ne pas lui imputer un revenu hypothétique

Il n’était pas non plus arbitraire de compter parmi les charges de B. la location d’un logement, sachant que les revenus tirés de la location de l’appartement dont elle est propriétaire lui sont comptés comme revenu. La question de la charge d’impôts est insuffisamment motivée.

Concernant les propres revenus de A., celui-ci allègue qu’il doit baisser son taux d’activité pour cause de maladie. Toutefois, le moment et la quotité de la baisse ne sont pas précisés. A. devra donc demander une baisse de la contribution d’entretien lorsque les circonstances se seront effectivement modifiées.

Enfin, c’est sans arbitraire que le juge a...

 

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