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Fixation de la contribution d’entretien

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Arbitraire
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
art. 285 CC
art. 286 CC
iusMail DROIT CIVIL 02/2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de trois enfants, ils se sont séparés en 2011. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien due au titre des mesures provisionnelles avant divorce. Après que celle-ci a été fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. a modifié ses conclusions après l’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien. La cour cantonale a déclaré cette modification irrecevable, car A. a attendu l’audience suivante dans la procédure (soit en mars) pour y procéder. Toutefois, la disposition transitoire ne prévoyait aucun délai pour ce faire, et il n’apparaît pas que le législateur ait eu la volonté de restreindre cette possibilité.

A. ne démontre cependant pas que la cour cantonale est parvenue à un résultat arbitraire en lui imputant un revenu hypothétique. Au contraire, au vu de ses qualifications, il aurait dû mener une recherche d’emploi plus poussée, lui permettant de réaliser un revenu comparable à celui obtenu précédemment. Il ne parvient pas non plus à montrer que les possibilités de revenus de A. – notamment vu sa formation inachevée – auraient été appréciées de façon arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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