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Fixation de la contribution d’entretien

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien
Gesetzesartikel: 
art. 179 CC
art. 285 CC
iusNet DC 23.09.2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. se sont séparés en 2011 et sont en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien fixée au moment du prononcé des mesures protectrices de l’union conjugale. Après que celle-ci a été adaptée en deuxième instance, B. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à remettre en cause l’existence d’un motif de réévaluation de la contribution d’entretien. Il ne peut pas non plus comptabiliser dans ses charges l’entier de montant versé à sa nouvelle compagne pour la prise en charge de leur enfant, ce montant servant uniquement à subvenir aux besoins du parent gardien, et non à lui faire bénéficier du même train de vie que l’autre.

Il apparaît toutefois que la cour cantonale n’a pas correctement pris en compte l’augmentation des revenus locatifs de B., et que la contribution d’entretien doit être réduite pour ne pas dépasser le niveau de vie durant la vie commune.

Le recours est donc admis sur ces derniers points.

 

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