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Fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 285 CC
iusNet DC 26.10.2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée par les tribunaux cantonaux, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique le fait de devoir verser une contribution d’entretien, alors même que la garde est partagée et que B. travaille à temps partiel. Les juges cantonaux ont toutefois fondé – à juste titre – leur décision sur le fait que cela permet de préserver le cadre dans lequel vivait l’enfant jusqu’alors, et que B. n’était pas en mesure d’augmenter son temps de travail.

Le recours est donc rejeté.

 

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