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Fixation de la contribution d’entretien

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Modèles commentés

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la contribution d’entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
iusNet DC 26.10.2018

Fixation de la contribution d’entretien

A. et B. sont les parents d’une fille majeure. Ils se sont séparés en 2016 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. ne parvient pas à démontrer que les coûts d’entretien de l’immeuble dont il est propriétaire ont été appréciés forfaitairement de manière arbitraire, ni que la décision de l’instance précédente viole la maxime de disposition. Il n’apparaît pas non plus arbitraire de ne pas lui imputer un revenu hypothétique pour la location d’un bien immobilier dont elle est propriétaire, sachant qu’elle y habite avec un enfant (maintenant majeur) qui avait été placé auprès d’elle.

Le recours est donc rejeté.

 

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