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Fixation de la provisio ad litem

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation de la provisio ad litem

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Provisio ad litem
Gesetzesartikel: 
art. 158 CC
art. 163 CC
iusNet DC 26.01.2020

Fixation de la provisio ad litem

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils sont en procédure de divorce depuis 2017. Dans ce cadre, A. a déposé une demande de provisio ad litem. Après que celle-ci a été partiellement accordée en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de l’important versement de contribution d'entretien (à titre rétroactif), dont l’utilisation du solde n’a pas été allégué et qui est plusieurs fois supérieur au montant demandé, le versement d’une provisio ad litem réduite n’apparaît pas arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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