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Fixation du revenu hypothétique

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation du revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Arrêt de renvoi
iusNet DC 21.12.2020

Fixation du revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2012 et ont entamé une procédure de divorce en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien, qui a déjà fait l’objet d’un recours au Tribunal fédéral (5A_531/2019 et 5A_540/2019, iusNet DC 24.02.2020). Après que la contribution d'entretien a été fixée à nouveau, B. recourt au Tribunal fédéral.

L’arrêt de renvoi ne se prononçait pas sur le montant de la réévaluation du revenu hypothétique imputable à B., et c’est sans arbitraire que l’instance précédente a fixé ce montant en se basant sur l’activité exercée par B. et ses charges probables.

Le recours est donc rejeté.

 

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