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Fixation et durée de la contribution d'entretien

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Fixation et durée de la contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique, Durée
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 277 CC
iusNet DC 25.04.2022

Fixation et durée de la contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de C., qui est entretemps devenue majeure. Ils se sont séparés en 2013 et sont depuis en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le premier point de contestation concerne la modification des conclusions de B. en cours d’instance. Le montant finalement alloué ne dépasse pas celui initialement requis, il n’y a donc pas d’intérêt à traiter de cette question. Sur l’augmentation de la durée, le grief est recevable, mais le changement de poste de A. est un fait nouveau permettant une telle modification.

Compte tenu du concubinage qui avait précédé leur mariage et de la naissance de leur enfant, le mariage a bien impacté la situation des époux.

Le calcul de la contribution d’entretien lui-même échappe à la critique : c’est à bon droit que les instances précédentes ont tenu compte des maximes inquisitoires et d’office, car C. était encore mineure, et cela pouvait influencer la contribution d’entretien due à B. également. A. ne démontre pour le surplus pas que la faible capacité de travail de B. ait été mal évaluée ou que les certificats...

 

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