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Formalisme excessif (assistance judiciaire)

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Formalisme excessif (assistance judiciaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Assistance judiciaire, Formalisme excessif
iusNet DC 26.05.2019

Formalisme excessif (assistance judiciaire)

A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire au motif qu’elle n’avait pas fait de demande de provisio ad litem à B. Toutefois compte tenu de la situation financière de celui-ci, qui était connue de A. comme du tribunal saisi, le fait d’exiger qu’une telle demande ait été formulée relève du formalisme excessif. Le recours est donc admis

 

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