Frais judiciaires en mesures protectrices de l’union conjugale
Datenschutz
Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Frais judiciaires en mesures protectrices de l’union conjugale
Rechtsprechung
Eherecht
Frais judiciaires en mesures protectrices de l’union conjugale
A. recourt au Tribunal fédéral contre les frais judiciaires mis à sa charge, après que son appel contre la décision de première instance dans le cadre de son divorce a été déclaré sans objet, les parties ayant trouvé un accord.
La question de la valeur litigieuse – les parties n’ayant plus de conclusions au moment du prononcé de la décision de deuxième instance – est laissée ouverte, compte tenu de la restriction aux griefs tirés des droits constitutionnels qui s’applique aux recours contre des mesures provisionnelles (dont les mesures protectrices de l’union conjugale).
Après avoir rejeté un grief trié du droit d’être entendu, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que les frais ne sont pas disproportionnés : même si l’arrêt est court, il faut prendre en compte les nombreux actes de procédure auxquels le juge a procédé.
Le recours est donc rejeté.
