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Garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Droit de garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 176 CC
art. 296 CC
art. 301a CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Garde alternée

A. et B. sont les parents mariés de E. A. est la mère de C. et D., nés d’une première union. Ils se sont séparés en 2013. Sur appel de B., une garde alternée a été instaurée pour E., et B. a été condamné à verser une contribution d’entretien à A. A. recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’une garde exclusive en sa faveur soit instaurée et que la contribution d’entretien soit modifiée pour en tenir compte.

Le Tribunal fédéral rappelle les critères qu’il a développés au sujet de la garde alternée. Il faut que cette solution corresponde au bien de l’enfant, que les parents présentent tous deux des capacités suffisantes pour s’occuper de l’enfant, et qu’ils paraissent capables de coopérer sur ce point – de simples désaccords n’étant pas suffisants pour remettre en cause ce principe.

A. fait notamment valoir qu’elle s’est occupée principalement de E. depuis la séparation, et qu’il ne serait pas judicieux que E. passe d’un parent à l’autre durant la semaine. À cela s’ajoute selon elle le risque accru de conflit qui en découlerait. Cependant, les deux parties se sont occupées de E. avant la séparation, et avaient adopté un système proche de la garde alternée après leur...

 

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