Garde alternée
Datenschutz
Protection des données
Modèles commentés
iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.
Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.
Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».
Modèles en ligne
Droit des personnes
Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation
Droit matrimonial
Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur
Action en modification du jugement de divorce
Droit des successions
Droits réels
Action en partage de la copropriété
Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages
Garde alternée
Rechtsprechung
Eherecht
Garde alternée
A. et B. sont les parents mariés de C. Ils se sont séparés en 2015. Après qu’une garde alternée a été instaurée en première instance, le tribunal cantonal a décidé que la garde serait attribuée à la mère B., le père jouissant d’un droit de visite et devant s’acquitter d’une contribution d’entretien. Une curatelle a également été mise en place. A recourt au Tribunal fédéral, demandant qu’une garde alternée soit prononcée ou, à défaut, que la cause soit renvoyée à l’instance précédente pour nouvelle décision.
Une première critique relative à l’implication de l’autorité de protection de l’enfant dans la procédure est appellatoire et, partant, irrecevable.
Le Tribunal fédéral rappelle sa jurisprudence récente, selon laquelle la garde alternée est en principe possible, sauf si un grave conflit entre les parents serait de nature à nuire au bien de l’enfant. Or, en l’espèce, la décision attaquée ne contient pas suffisamment d’éléments pour trancher cette question.
Le recours est donc admis sur ce point, et la cause renvoyée à l’instance précédente.
