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Garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
art. 314 CC
art. 446 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2017

Garde alternée

A. et B. sont les parents de C. et D. Ils se sont séparés en 2011 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. Ils sont en litige depuis l’automne 2016 au sujet de la garde alternée des enfants. Une fois que celle-ci a été fixée sur appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

Les tribunaux cantonaux jouissent d’un large pouvoir d’appréciation en matière de garde, et doivent être avant out guidés par le bien de l’enfant. En l’espèce, le système de garde alternée adopté par les parents depuis plusieurs années fonctionne bien, et correspond aux intérêts et aux désirs des enfants. Il ne se justifie donc pas de le remettre en cause, même s’il est vrai que la maladie dont souffre maintenant B. peut rendre la prise en charge plus difficile.

Le recours est donc rejeté.

 

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