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Garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Droit de garde, Garde alternée, Week-ends, arbitraire, Bien de l’enfant
Gesetzesartikel: 
art. 172 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2018

Garde alternée

A. et B. sont les parents de C., ils se sont séparés en 2015 et sont en litige au sujet de la garde (alternée) de leur fils et de la contribution d’entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.

La détermination de la garde doit se faire en fonction du bien de l’enfant et une garde alternée peut être ordonnée même si un des parents s’y oppose, à condition que la capacité de communication et de coopération des parents ne soit pas excessivement altérée. Les instances cantonales jouissent d’une grande marge d’appréciation.

Le fait que A. ait cessé de travailler et que B. travaille à 100% (il souhaite réduire à 80%) n’est pas un motif suffisant pour que la garde de C. Soit attribuée à A. Le fait que B soit aidé par ses parents n’y change rien, d’autant plus que le couple y avait déjà recours pendant la vie commune. Enfin, la garde alternée permet de maintenir le contact avec les deux parents et d’assurer un meilleur revenu à la famille.

En revanche, l’organisation de la garde alternée revient à priver A. de la garde de son enfant pendant les week-ends, alors qu’il s’agit de moments d’une grande importance pour le contact avec l’enfant, et il se justifie que les...

 

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