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Garde alternée

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 172 CC
art. 276a CC
iusNet DC 22.11.2020

Garde alternée

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018. Ils sont en litige au sujet de la garde et la contribution d’entretien. A. a obtenu l’annulation d’un premier arrêt devant le Tribunal fédéral (Arrêt 5A_312/2019, IusNet DC 24.11.2019). Après que ces points ont été à nouveau tranchés en deuxième instance – sans toutefois qu’une garde alternée ne soit instaurée – A. recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a retenu que les parents étaient caves de communiquer et de coopérer. Toutefois, elle a refusé d’instaurer une garde alternée au motif qu’il fallait privilégier la stabilité de la prise en charge. Il est cependant établi que les deux parents s’occupaient de l’enfant avant la séparation, et cette situation doit être prise en compte. Le fait qu’après la séparation la situation était est modifiée n’a pas à influencer la garde, même si l’enfant est en bas âge. Une autre solution ne peut être retenue sans permettre aux parents qui refusent la garde alternée de pouvoir ensuite en bénéficier indûment.

L’instance précédente n’a également pas démontré en quoi l’attachement de l’enfant envers chacun de ses parents serait différent, ni en quoi cela...

 

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