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Garde et contribution d'entretien

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Garde et contribution d'entretien

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Garde, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 176 CC
iusNet DC 28.10.2019

Garde et contribution d'entretien

A. et B. sont les parents de D. ils se sont séparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la garde et de al contribution d'entretien. Après que la garde a été attribuée à B. et la contribution d'entretien fixée, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. est domicilié en Grande-Bretagne, tandis que B. et D. vivent maintenant en Suisse. Cependant, elles vivaient en Autriche au moment où la procédure a été ouverte. Toutefois, D. avait sa résidence habituelle en Suisse à ce moment-là et la Convention de Lugano ne prévoit pas de perpetuatio fori. Enfin, un lien suffisant avec la Suisse est donné vu les circonstances et l’application du droit suisse.

Le fait qu’une expertise n’ait pas été ordonnée sur l’enfant ne constitue pas une violation du droit d’être entendu de A., sachant que les mesures protectrices de l'union conjugale sont une procédure rapide et que le juge peut procéder à une appréciation anticipée des preuves.

Sur le fond, sachant que les parents sont tous deux capables de s’occuper de l’enfant, c’est sans arbitraire que l’instance précédente a préféré maintenir le cadre de vie de l’enfant (encore très jeune) en attribuant la garde à la mère. Le fait que...

 

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