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Imputation d’un revenu hypothétique

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Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 176 CC
iusNet DC 23.09.2018

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Il se sont séparés en 2012 et son maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien, qui a été réduite par rapport aux mesures protectrices de l’union conjugale à la demande de B. Après que la contribution d’entretien a été confirmée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a vendu sa part d’un immeuble dont il était copropriétaire avec A., et cette dernière a exercé son droit de préemption. Elle a ensuite vendu l’immeuble à un tiers, ce qui a conduit à la perte du revenu dont elle pouvait bénéficier. La cour cantonale a retenu qu’un revenu hypothétique devait lui être imputé, car la vente de l’immeuble n’avait économiquement pas de sens. Toutefois, la Cour cantonale ne retient pas que l’aliénation aurait été faite de mauvaise foi ou pour obtenir une hausse de sa contribution, et n’aurait donc pas dû en tenir compte de cette manière.

Le Tribunal fédéral ne peut cependant revoir la décision que sous l’angle de l’arbitraire s’agissant de mesures provisionnelles, et A. n’a pas démontré que la décision cantonale serait également arbitraire dans son résultat...

 

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