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Imputation d’un revenu hypothétique

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Régime matrimonial
Gesetzesartikel: 
art. 125 CC
art. 208 CC
art. 210 CC
art. 215 CC
iusNet DC 23.09.2018

Imputation d’un revenu hypothétique

contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été tranchés en appel, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste l’absence de revenu hypothétique imputé à B. Toutefois, au vu de l’âge déjà avancé de celle-ci, et de son peu de formation et d’expérience, c’est sans arbitraire que l’instance précédente a retenu qu’il n’était pas raisonnable de retenir un revenu hypothétique. A. ne démontre pas non plus en quoi la contribution d’entretien devrait être supprimée à la majorité de C. ou à la retraite de B.

Enfin, les griefs relatifs à la liquidation du régime matrimonial, notamment à la réunion opérée des donations faites par A. à ses proches au Nigéria, sont appellatoires et donc irrecevables.

Le recours est donc rejeté.

 

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