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Imputation d’un revenu hypothétique

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusNet DC 27.01.2019

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le litige porte uniquement sur le revenu hypothétique imputé à A. Celui-ci affirme n’être pas en mesure de retrouver un emploi vu son âge et ses origines, sans toutefois démontrer que ses recherches d’emploi auraient été véritablement efficaces.

Le recours est donc rejeté.

 

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