iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Imputation Dun Revenu Hypothétique 2

Imputation d’un revenu hypothétique

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l’union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 285 CC
iusNet DC 28.04.2019

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale. Après qu’une demande de modification de la contribution d’entretien ait été partiellement admise sur recours, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où son recours est recevable, A. se plaint de l’imputation d’un revenu hypothétique. Celui-ci doit être fixé en tenant compte de la possibilité de raisonnablement exiger de la personne qu’elle travaille, puis des possibilités concrètes de trouver un emploi.

En l’espèce, on pouvait exiger de A. – qui travaillait durant la vie commune – qu’il recherche un emploi de façon plus active, et non qu’il se contente de candidatures spontanées dans le domaine de son précédent emploi alors qu’il est sans formation. C’est ainsi à bon droit que les instances précédentes lui ont imputé un revenu hypothétique.

Le recours est donc rejeté.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.