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Imputation d’un revenu hypothétique

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 173 CC
art. 176 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 22.03.2021

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

Ses griefs relatifs au droit à la preuve et à la maxime inquisitoire sont insuffisamment motivés et irrecevable.

Sur le fond, il n’est pas possible d’imputer un revenu hypothétique à B. compte tenu du jeune âge de l’enfant. Concernant A., le revenu hypothétique qui lui a été imputé correspond au salaire que l’on pouvait attendre pour quelqu’un exerçant à plein temps dans sa branche compte tenu de son expérience. Étant donné qu’il avait renoncé à un précédent emploi, on pouvait lui imputer immédiatement un revenu hypothétique.

Le recours est donc rejeté.

 

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