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Imputation d’un revenu hypothétique

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 276 CC
art. 285 CC
iusNet DC 22.12.2022

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2019 et sont actuellement en procédure de divorce. Dans ce contexte, ils sont en litige au sujet de la contribution d'entretien demandée par B. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique l’imputation d’un revenu hypothétique. B. assure déjà l’entretien en nature des enfants, et les besoins en espèces sont couverts, mais B. est contrainte de travailler au-delà du taux normalement requis, tandis que A. pourrait augmenter sa capacité de gain. Dans ces circonstances, il n’est pas arbitraire de lui imputer un revenu hypothétique, d’autant qu’il ne démontre pas qu’il lui serait impossible de réaliser un tel revenu.

Le recours est donc rejeté.

 

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