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Imputation d’un revenu hypothétique

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Imputation d’un revenu hypothétique

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Contribution d'entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 176 CC
art. 179 CC
art. 277 CC
art. 285 CC
iusNet DC 28.09.2023

Imputation d’un revenu hypothétique

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien dans le cadre des mesures provisionnelles de leur procédure de divorce. A. a demandé la modification des contributions d’entretien par rapport à celles décidées en mesures protectrices de l'union conjugale, et a partiellement obtenu gain de cause. Il recourt au Tribunal fédéral.

A. a été licencié de son précédent emploi. Il a ensuite trouvé un emploi comparable à l’étranger mais pour un salaire considérablement plus faible. Il n’apparaît toutefois pas qu’il a effectué des recherches d’emploi sérieuses en Suisse, d’autant qu’il aurait pu s’inscrire au chômage et réaliser un revenu supérieur. Dans ces circonstances, il se justifie de lui imputer un revenu hypothétique et de ne pas supprimer ou drastiquement réduire les contributions d’entretien qu’il doit.

Le recours est donc rejeté.

 

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