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Imputation d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

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Imputation d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Mesures protectrices de l'union conjugale, Contribution d’entretien, Revenu hypothétique
Gesetzesartikel: 
art. 163 CC
art. 175 CC
iusNet DC 23.05.2022

Imputation d’un revenu hypothétique (mesures protectrices de l'union conjugale)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. a réduit son taux d’activité à la suite de la naissance de son troisième enfant, afin de pouvoir s’occuper de lui. Son revenu réduit lui permettant toujours de couvrir l’entretien des enfants et de A., il n’apparaît pas qu’il a réduit abusivement ses revenus, et il se justifie donc de se baser sur son revenu réel pour le calcul de la contribution d’entretien.

Concernant le revenu hypothétique imputé à A., celle-ci n’a pas démontré encore souffrir de problèmes psychiques l’empêchant d’exercer une activité, et ayant l’obligation de maximiser sa capacité de gain, elle ne peut prétendre suivre une nouvelle formation alors qu’elle pourrait retrouver un emploi avec ses qualifications actuelles. Il n’apparaît pas non plus qu’une longue période d’adaptation était nécessaire.

Le recours est donc rejeté.

 

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