Indemnité du conseil d’office
Indemnité du conseil d’office
A., qui représentait une partie dans le cadre de la modification d’un jugement de divorce, a obtenu un peu plus de la moitié de l’indemnité qu’il sollicitait. Il recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le droit cantonal applicable prévoit une indemnisation forfaitaire, laquelle est admissible à moins que les circonstances concrètes ne montrent que l’indemnisation était insuffisante au regard des principes généraux et du taux minimum de CHF 180/h généralement admis. A. n’a toutefois pas démontré concrètement en quoi les heures consacrées au mandat étaient justifiées, et la décision ne viole donc pas les principes applicables en la matière.
Le recours est donc rejeté.
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.