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Indemnité du conseil d’office

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité du conseil d’office

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Assistance judiciaire
iusNet DC 30.03.2023

Indemnité du conseil d’office

A. a représenté une partie dans une procédure de divorce, et a plaidé au bénéficie de l’assistance judiciaire. Elle recourt au Tribunal fédéral contre l’indemnité qui lui a été accordée. Elle ne parvient toutefois pas à remettre en cause le principe d’une indemnité forfaitaire, les minimas de la jurisprudence fédérale étant satisfaits, et une partie des preuves et allégations étaient irrecevables. Le recours est donc rejeté

 

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