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Indemnité du défenseur d’office

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Indemnité du défenseur d’office

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Avocat, Indemnité, Défense d’office, Assistance judiciaire
iusMail DROIT CIVIL 02/2017

Indemnité du défenseur d’office

A. conteste le montant qui lui a été accordé à titre d’indemnité du défenseur d’office, dans le cadre d’un divorce où il représentait B. Après que sa demande a été rejetée, il recourt au Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire (au vu du montant).

Le Tribunal fédéral rappelle les critères pertinents pour fixer l’indemnité, qui peut être inférieure à la rémunération d’un mandataire privé, mais doit demeurer équitable et proportionnée au travail nécessaire. Il se limite cependant au contrôle de l’arbitraire, les autorités cantonales jouissant d’un large pouvoir d’appréciation.

A. conteste la prise en compte réduite du temps consacré à plusieurs actes, courriers, téléphones ou préparation d’audience. Cependant, le tribunal a détaillé les raisons qui l’ont conduit à sa décision de façon claire, et A. ne fait que contester cette appréciation, sans parvenir à démontrer l’arbitraire.

Le recours est donc rejeté.

 

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