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Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

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Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Avocat, Blâme, Amende disciplinaire, Voie de recours
iusNet DC 26.10.2023

Indication erronée des voies de recours (blâme et amende disciplinaire)

A. était mandatée comme avocate dans une procédure de divorce. Dans ce contexte, elle a reçu un blâme et une amende disciplinaire pour avoir à réitérées reprises remis en question dans la procédure une décision précédente, pourtant en force. Son recours a été déclaré irrecevable, faute de respecter le délai. A. recourt au Tribunal fédéral.

La décision indiquait que le délai de recours était de 30 jours. L’instance précédente a considéré qu’il s’agissait d’une ordonnance soumise à un délai de recours de dix jours, ce que A. ne pouvait ignorer en dépit des indications contraires, compte tenu de sa profession.

La question est controversée en doctrine, et ne ressort pas clairement de la loi, partant on ne pouvait exiger de A. – quand bien même elle serait avocate – d’examiner la question en détail. Elle pouvait ainsi se fier à l’indication. Le Tribunal fédéral laisse en revanche ouverte la question du délai réellement applicable.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

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