iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Instauration Dune Garde Alternée

Instauration d’une garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 296 CC
iusNet DC 16.12.2019

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, puis en 2017, et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de de la garde et du droit de visite de B. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, notamment en instaurant une garde alternée dès que B. aura trouvé un logement lui permettant d’accueillir C. A. recourt au Tribunal fédéral.

La garde alternée n’est pas automatique, et doit être décidée dans l’intérêt de l’enfant. Dans le cas d’espèce, l’instance précédente ne dispose pas d’informations suffisantes sur le logement de B. pour déterminer si une garde alternée serait adéquate. Sa décision est prématurée et basée sur des hypothèses. Il convient ainsi de lui renvoyer la cause.

Le recours est donc admis.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.