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Instauration d’une garde alternée

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde alternée, Contribution d'entretien
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 273 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
iusNet DC 24.02.2020

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2018 et son en litige au sujet de la garde et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été fixés et confirmé sur appel, les deux parties recourent au Tribunal fédéral.

Concernant la garde, celle-ci a été fixée une semaine sur deux du vendredi soir au jeudi matin. A. demande son extension du vendredi soir au vendredi soir (soit une garde alternée) ; B. demande sa réduction au mardi soir.

La garde doit avant tout servir le bien de l’enfant. Dans le cas d’espèce, les deux parents ont des capacités et un engagement équivalent – même s’ils sont en conflit. La décision de ne pas instaurer une garde pleinement alternée mais un long droit de visite allant jusqu’au jeudi matin est donc insoutenable. Une garde alternée devant être instaurée, une contribution d'entretien n’a plus à être versée.

Le recours de A. est donc admis, tandis que celui de B. est rejeté.

 

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