iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Instauration Dune Garde Alternée 2

Instauration d’une garde alternée

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une garde alternée

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Garde, Garde alternée
Gesetzesartikel: 
art. 133 CC
art. 276 CC
art. 285 CC
art. 298 CC
iusNet DC 24.01.2021

Instauration d’une garde alternée

A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2019. Les parents sont en litige au sujet de la garde. Après que celle-ci a été attribuée à B. en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral, demandant l’instauration d’une garde alternée.

L’instance précédente a retenu que les circonstances de l’espèce permettraient sur le principe l’instauration d’une garde alternée, mais y a renoncé pour des motifs de convenance de B. Cela n’est toutefois pas un motif suffisant, et le juge n’a pas à laisser à l’un des parents le soin de décider s’il souhaite élargir les modalités de la garde en faveur de l’autre.

L’admission de ce grief entraîne que la contribution d'entretien devra être recalculée, il n’y a donc pas lieu d’entrer en matière à ce stade sur les griefs de A. La question de la bonification pour tâches éducatives est insuffisamment motivée, et donc irrecevable.

Le recours est donc admis et la cause renvoyée à l’instance précédente.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.