Interprétation d’une convention de divorce
Interprétation d’une convention de divorce
A. et B. ont divorcé en 2009. Leur convention, reprise dans le jugement, prévoyait que la contribution d’entretien versée par A. à B. s’étendait « jusqu’à ce que les époux arrivent à l’âge de la retraite » (« bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Rentenalters des Ehegatten. »). A. a ensuite obtenu une réduction de la contribution d’entretien, et l’arrêt en question mentionnait sous la rubrique « procédure », qu’il était question de la retraite de l’épouse (« bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Alters des Ehegatten (der Ehefrau) »).
A. a cessé ses paiements lors de la retraite de B. Celle-ci a introduit une poursuite, mais n’a pu obtenir la mainlevée, le jugement étant peu clair (arrêt 5D_46/2014). B. a donc demandé que l’arrêt soit interprété, ce qu’a fait le tribunal, en tranchant qu’il était question de la retraite du mari (« bis zum Erreichen des ordentlichen AHV-Alters des Ehemannes »).
A. conteste cette interprétation et recourt au Tribunal fédéral.
Ses premiers griefs, relatifs au droit à un tribunal impartial au droit d’être entendu ou au fait qu’il n’était pas représenté par un avocat sont...
Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.