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Intervention dans une procédure de divorce

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Intervention dans une procédure de divorce

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Mesures provisionnelles, Intervention, Préjudice juridique, Arbitraire
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Intervention dans une procédure de divorce

B. et C. ont divorcé en 2015 aux USA. Dans ce cadre, certaines sociétés sises en Suisse ont été attribuées à B., C. ayant l’interdiction de disposer de leur patrimoine. B. a souhaité obtenir l’exequatur de cette décision en Suisse, et a obtenu que les avoirs de plusieurs sociétés soient bloqués à titre provisionnel ou superprovisionnel. Dans ce contexte, des sociétés ont déposé une demande d’intervention dans la procédure. Parmi elles, A. SA s’est vu refuser cette intervention en appel. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Le fait que l’intervention ait lieu en appel permet de recourir directement au Tribunal fédéral, sans que le principe de la double instance ne s’y oppose.

Après avoir écarté un premier grief, le Tribunal fédéral en vient à la question de l’application arbitraire de l’art. 74 CPC, qui règle la question de l’intervention. Celle-ci suppose un intérêt juridique à intervenir dans la procédure, que l’intervenant doit rendre vraisemblable. Or, l’instance précédente s’est basée sur des critères purement factuels (à savoir si le blocage des avoirs entraînait des difficultés pour la société), et est parvenue à un résultat arbitraire : la privation...

 

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