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Irrecevabilité de deux recours (divorce)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (divorce)

Rechtsprechung
Eherecht
iusNet DC 23.06.2019

Irrecevabilité de deux recours (divorce)

A. et C. ont divorcé en 2012 et avaient convenu que A. et B. pourraient rester dans l’appartement de C. jusqu’à fin 2019. Après que C. a obtenu leur expulsion et que la demande reconventionnelle de A. a été rejetée, celle-ci dépose deux recours au Tribunal fédéral. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.

 

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