iusNet Droit Civil

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence > Droit matrimonial > Irrecevabilité Dun Appel Contribution Dentretien Et Régime

Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)

Rechtsprechung
Eherecht
Stichworte: 
Divorce, Contribution d’entretien, Régime matrimonial, Appel

Irrecevabilité d’un appel (contribution d’entretien et régime matrimonial)

A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2014 et ont divorcé en 2020. Ils sont maintenant en litige au sujet de la contribution d’entretien et de la liquidation du régime matrimonial. Après que ces points ont été réglés en deuxième instance, les deux époux recourent au Tribunal fédéral et les causes sont jointes.

Le recours de A. concerne la liquidation du régime matrimonial. Son recours a été déclaré irrecevable faute de présenter des conclusions chiffrées. Une telle exigence est admissible et les justifications et calculs présentés dans son mémoire étaient insuffisantes pour déterminer l’étendue de ses conclusions. C’est donc à bon droit que son appel a été déclaré irrecevable sur ce point, et son recours est rejeté.

Le recours de B. concerne la contribution d’entretien. Il soutient que les conclusions de l’appel de A. étaient peu claires et sa motivation insuffisante. Le Tribunal fédéral relève que, même si A. n’était pas assistée d’un avocat, elle formule pas de critique suffisante de la décision de première instance, se contenant d’allégations de portée générale. De plus, elle sollicite le versement d’une contribution d’...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.